J.O. 252 du 28 octobre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décrets du 20 octobre 2004 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0410334D
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Oppelt-Reveneau (Marthe-Elisabeth), première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004.